conditions générales de vente
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l’Hôtel (ci-après : « le Château des Hauts de Provins ») avec le Client.
Les locations exclusives, les mariages et les séminaires, les shooting photo, évènements audio-visuels, font l’objet de conditions particulières, dans le cadre d’un contrat et/ou d’un devis et ne sont pas concernés par ces CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à la commercialisation par internet, réseau social et par téléphone de toutes les prestations proposées par le château des Hauts de Provins.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
1.Capacité
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires.
Le château des Hauts de Provins se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter, ou de mettre fin à la relation contractuelle, avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
2.Prix
Les prix sont indiqués en Euros. Le prix proposé est considéré comprenant la TVA à défaut d’indication contraire. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
La taxe de séjour vient se rajouter au prix indiqué de la chambre.
Les tarifs s’entendent par chambre et par nuit pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix proposés ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix indiqué dans la réservation seront ajoutées les prestations supplémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour.
Les prix mentionnés sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le château des Hauts de Provins sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le château des Hauts de Provins est contractuel.
Le petit déjeuner n’est pas compris dans le prix de la chambre.
3.Réservation
Les réservations ne sont considérées comme effective qu’accompagnées d’un numéro de carte de crédit. La carte bancaire doit être en cours de validité jusqu’à la fin du séjour réservé.
Toute réservation fera l’objet d’une pré-autorisation (PLBS).
Pour les réservations à partir de 1 chambre ou de 1 nuits, le versement d’arrhes d’une valeur de 50% du montant du séjour devra être réalisé.
Pour les réservations à partir de 2 chambres ou de 2 nuits, le versement d’arrhes d’une valeur de 50% du montant du séjour devra être réalisé.
Votre réservation pourra être confirmée par email.
Les chambres sont nominatives et aucune personne supplémentaire ne peut séjourner sans accord préalable du propriétaire. La présentation d’une pièce d’identité en cours de validité sera demandée et une copie en sera faite au moment de l’arrivée. Par ailleurs, le pass sanitaire ou un test PCR/antigénique valable selon les conditions posées par les pouvoirs publics ou toutes autres conditions imposées par les pouvoirs publics en temps de crise sanitaire seront exigées au moment de l’arrivée dans l’établissement.
Toute réservation de plus de 7 chambres peut entrainer des conditions particulières.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente de chambre d’hôtel conformément à leur utilité première : l’hébergement. L’hôtel se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des soirées, des diners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de la direction. Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé et ne peut excéder la capacité maximum des chambres, autorisé par le SDIS.
4.Moyens de paiement
La carte de crédit sert de garantie pour votre réservation. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA, Mastercard et American Express.
Un virement en euros peut être réalisé. Le client doit dès lors solliciter du château des Hauts de Provins un R.I.B. Il est précisé que tous frais bancaires inhérents à l’opération sont à la charge du client.
Les espèces ne sont acceptées que pour les paiements effectués sur place.
Les chèques ne sont pas acceptés.
5.Modalités de paiement en ligne
Dans le cas d’une offre non annulable, non remboursable, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à la Société permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par la Société au Client le jour de son départ de l’Hôtel.
Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, l’hôtel exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
Pour les offres autres que celles « non annulable, non remboursable », l’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.
Pour les réservations effectuées sur le site, le client recevra un email de confirmation mentionnant votre numéro de réservation.
6.Annulation d’une réservation
Il est rappelé au client conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, tel que prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, dès lors que les prestations sont fournies à une date ou selon une période déterminée.
Une annulation n’est prise en compte que par écrit (Mail ou courrier) et ne sera effective que lorsque le Château des Hauts de Provins, aura donné son acceptation par courrier ou par mail.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’annulation, si le client a payé en ligne tout ou une partie de la réservation, ce montant lui sera restitué dans les conditions ci-après, sous déduction des frais d’annulation, arrhes et frais de réservation s’il y a lieu (exception des offres non annulables, non remboursables). Lorsque la réservation comporte des frais de réservation, ils ne sont pas remboursables.
6.1.Conditions d’annulation
- Dans le cas d’une réservation d’une 1 chambre et d’un séjour de 1 nuit maximum :
Si l’annulation intervient au moins 3 jours avant la date d’arrivée prévue, les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation.
Si l’annulation intervient dans les 3 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant du séjour sera dû quelle que soit la formule et ne donnera lieu à aucun remboursement.
- Dans le cas d’une réservation de 2 nuits ou d’une réservation de deux chambres :
Si l’annulation intervient au moins 10 jours avant la date d’arrivée prévue, les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation.
Si l’annulation intervient dans les 10 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant du séjour sera dû quelle que soit la formule et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, l’Hôtel n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
- Dans le cas de réservation à partir de 3 nuits et/ ou de 3 chambres :
Si l’annulation intervient plus de 40 jours avant la date d’arrivée prévue, les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation.
Si l’annulation intervient moins de 40 jours avant et plus de 15 jours avant la date d’arrivée prévue, 50 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée prévue, 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.
En cas d’option pour un tarif non annulable non remboursable, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis à l’Hôtel sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Aucun séjour réservé dans le cadre d’une offre promotionnelle ne peut être annulé et ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
6.2.Absence de présentation
Toute absence de présentation du Client à l’hôtel, après 20h (ou 22h si le client prévient l’hôtel) vaut annulation de sa réservation dans sa globalité impliquant libération de la ou des nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité du montant total du séjour réservé soit l’ensemble des nuitées et extras réservés, sans un quelconque droit au remboursement au profit du client. En cas d’interruption anticipé du séjour, l’intégralité du prix du séjour préalablement réservé sera encaissé.
7.Horaires d’ouverture de la réception
La réception est ouverte tous les jours uniquement de 9 heures à midi et de 14 heures à 20 heures.
Les chambres sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et jusqu’à 11h le jour du départ.
Après 11h00 et pour tout départ tardif, un supplément de 20 € par heure sera appliqué.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée définitive à l’Hôtel avant 22h00 et de prévenir le château des Hauts de Provins en cas d’arrivée postérieure à 20h, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
8.Interdictions (non limitatives)
Les chambres et les salons sont tous non-fumeurs. Les animaux ne sont pas admis.
9.Force majeure
Le Château des Hauts de Provins entend par force majeure, tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’hôtelier ou le client d’exécuter toutes ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève générale des moyens de transport (sous présentation d’un justificatif), du personnel hôtelier, d’intempéries, d’émeute et d’attentats… Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage.
10.Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à la Direction du Château des Hauts de Provins, route de ferreux, 77560 Champcenest, par lettre recommandée, dans un délai de 48 heures suivant le séjour.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
11.Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une « République numérique » et dans le cadre de la bonne conformité au RGPD, rentré en vigueur le 25 mai 2018, les clients sont avertis que leur commande, pour aboutir, doit obligatoirement faire l’objet d’un traitement nominatif et informatisé.
En cas de refus par les clients de se soumettre au recueil de leurs données, le château des Hauts de Provins, étant dans l’impossibilité de traiter la réservation, sera contraint de ne pas enregistrer ladite réservation sans que cela ne puisse constituer un refus de vente sans base légale. De ce fait, le château des Hauts de Provins sera dégagé de toute responsabilité en la matière.
Le château des Hauts de Provins, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données à caractère personnel à des fins de gestion des réservations et des clients, pour les besoins de la facturation et des paiements et pour mener ses actions commerciales et enquêtes de satisfaction. Les données sont destinées au château des Hauts de Provins et à ses prestataires.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent et vous pouvez vous opposer au traitement ou solliciter une limitation de celui-ci. Pour exercer ces droits, il vous suffit de contacter le Château des Hauts de Provins directement : chateau@hautsdeprovins.com / T. +33 1 64 60 80 30 / F. +33 6 51 14 07 39
Le Château des Hauts de Provins vous informe que vous êtes également en droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL.
Le château des Hauts de Provins propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Le château des Hauts de Provins dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.
12.Responsabilités
Le château des Hauts de Provins décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Le château des Hauts de Provins, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13.Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges seront soumis au droit français et relèveront de la compétence exclusive de la juridiction de Melun.